Loi Girardin : investir et défiscaliser en outre-mer
Lorsque l’on va s’intéresser à la gestion de son patrimoine et aux investissements en règle générale, la question de la fiscalité apparaît très rapidement. En effet, que cela soit pour un objectif de création, de développement, ou d’optimisation de son patrimoine, une des clés pour atteindre ses objectifs patrimoniaux, c’est la compréhension et la maitrise de la fiscalité d’un investissement.
De ce fait, il est apparu dans l’univers de l’investissement de nombreux dispositifs permettant de maitriser, voir de diminuer le montant de son imposition via différentes stratégies de défiscalisation. C’est ce que nous allons voir avec cet article sur la loi Girardin et son fonctionnement.
Qu’est-ce que la loi Girardin et comment fonctionne-t-elle ?
Dans le contexte macroéconomique qui se présage pour les prochaines années, il est vrai que la question de la gestion du risque tout en conservant des rendements attractifs revient de plus en plus. Et pour optimiser la rentabilité d’un investissement, la fiscalité est tout simplement incontournable. Parmi les possibilités existantes, il y a l’option de la défiscalisation qui signifie que via une incitation fiscale, un investissement qui respecte des critères précis définis à l’intérieur d’un dispositif, va offrir une réduction fiscale pour l’investisseur en question.
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La loi Girardin regroupe plusieurs dispositifs permettant de réaliser un investissement de défiscalisation de ce type. Cette loi a été créée en 2003 suite à une volonté de redynamisation des territoires d’outre-mer. Et c’est Monsieur Paul Girardin, qui était député de la Guadeloupe durant cette période qui a ainsi été à l’initiative de la création de ce dispositif.
L’objectif étant l’incitation à l’investissement privé afin de contribuer au développement industriel et économique en outre-mer tout en bénéficiant d’une aide fiscale. L’idée de la loi Girardin est donc d’accorder aux contribuables l’opportunité, via une incitation fiscale, de réaliser des investissements dans des secteurs étant considérés comme prioritaires par les collectivités d’outre-mer tels que l’industrie, les logements, l’énergie, etc.
De ce fait, les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une importante réduction d’impôt sur le revenu qui sera bien sûr liée au montant de l’investissement de départ. Cette réduction d’impôt sera effective dès l’année suivante, pour cela l’investissement doit se porter spécifiquement dans du matériel industriel neuf qui servira au développement des entreprises sur place, dans ce cas précis, c’est le dispositif “Girardin industriel” qui s’applique. Tandis que si l’investissement porte dans l’aide au développement des logements sociaux neufs, c’est le dispositif “Girardin logement social” qui s’applique.
Quels sont les avantages de la loi Girardin ?
Concrètement, cette loi possède plusieurs avantages par le biais du gain fiscal qui donne lieu à la réduction d’impôt après la mise en place de l’investissement.
L’avantage fiscal qui est octroyé à l’investisseur prend donc la forme d’une réduction d’impôt. Mais alors qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ? Il s’agit d’une somme qui sera directement déduite du montant de l’impôt à payer par une personne ou par un foyer fiscal.
En revanche, et c’est le cas pour le dispositif Girardin qui offre une réduction d’impôt importante, si le montant de cette réduction est supérieur à l’impôt dû, alors la différence ne sera pas remboursée par l’administration fiscale. Alors qu’à l’inverse, un crédit d’impôt peut le permettre.
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Cependant, il est évidemment possible dans le cadre de la loi Girardin de reprendre le solde, correspondant au montant de la réduction d’impôt qui n’aurait pas pu être intégré en année N, et de le reporter en année N+1, et cela, pendant 5 ans. Cela permet alors de profiter pleinement de l’entièreté de l’avantage fiscal.
Effectivement, cette durée de 5 ans correspond également à la durée d’engagement quand on investit via un dispositif Girardin industriel ou Girardin logement social, ce qui correspond à la durée minimale de portage et d’exploitation des investissements financés.
C’est le fonctionnement de l’avantage fiscal qui est, lui aussi, conditionné à la location ainsi qu’à l’exploitation du bien immobilier ou du matériel industriel financé pendant 5 ans par l’entreprise ultramarine.
Il s’agit ainsi d’un très fort levier fiscal, en termes de performance liée à la réduction d’impôt, on se situe globalement entre 10% et 20% au maximum sur ce dispositif. En revanche, la performance liée à cet investissement en loi Girardin est uniquement perçue via la réduction d’impôt.
C’est-à dire que si on investit 100€ en année N, on recevra entre 110€ et 120€ de réduction d’impôt en année N+1. Ensuite, on pourra reporter la réduction d’impôt tout au long de la durée d’investissement qui est de 5 ans pour utiliser pleinement l’avantage fiscal. Et enfin, au bout de la 5ème année, l’investissement s’arrête et on cède nos parts.
De plus, il est possible de réaliser cet investissement en direct en tant que personne physique comme nous l’avons vu, ou bien par le biais d’une société, ce qui va permettre d’obtenir une réduction de son impôt sur les sociétés.
Qu’il s’agisse du Girardin industriel ou du Girardin social, à l’intérieur des précédents projets de loi de finances, il avait été décidé à ce que ces dispositifs soient tous deux prolongés jusqu’au 31 décembre 2025 ce qui offre toujours une fenêtre de tir aux investisseurs qui souhaite utiliser ce levier fiscal et investir en Outre-Mer.
Quelles sont les plafonds à connaître pour de type de défiscalisation ?
Une question importante puisque le montant de l’investissement et par conséquent de la réduction d’impôt n’est pas infini. En effet, la défiscalisation générée par la loi Girardin, est soumise à différents plafonds.
Tout d’abord, le montant maximum de réduction d’impôts est d’environ 50 000€ et peut varier légèrement en fonction des projets liés au dispositif Girardin. Ce qui signifie que l’on ne peut pas bénéficier d’un montant global de défiscalisation supérieur à 50 000€ en moyenne.
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L’investissement via la loi Girardin est également soumis au plafonnement des niches fiscales, néanmoins la particularité est que ce plafond est plus élevé que celui appliqué en temps normal pour de la défiscalisation plus classique. Effectivement, la plupart des niches fiscales qui sont soumises au droit commun ont un plafonnement de 10 000€, or avec les dispositifs Girardin, vous avez un plafonnement de 18 000€ par an.
Quels sont les inconvénients de la loi Girardin ?
Le plus important est de porter son attention sur la nature des projets avant l’investissement. Est-ce que tous les critères sont respectés pour être éligible à la loi Girardin ? Est-ce fiable et durable pour un horizon de 5 ans avec une entreprise qui devra avoir une perspective de développement à mettre en place ? C’est le type de question qu’il faut se poser avant d’investir.
Ensuite, il y a l’engagement qui est donc de 5 ans, qui peut être un frein pour certains, effectivement, il s’agit d’un investissement qui se fait en une fois avec un étalement de l’avantage fiscal qui est généré dès la première année que l’on pourra utiliser tous les ans pendant 5 ans. Ainsi, il faut avoir en tête qu’il s’agira d’un investissement qui mobilisera une somme qui sera en quelque sorte bloquée dans le sens où il sera impossible de la retirer en cours d’investissement. La liquidité du dispositif sera donc un point important à ne pas négliger lors de la prise de décision, pour s’assurer qu’il s’agisse d’un investissement pertinent et cohérent en fonction du profil et des liquidités de chacun et surtout pour ne pas se mettre en difficulté d’un point de vue financier.
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S’agissant d’un dispositif de défiscalisation, l’administration fiscale sera évidemment très regardante. De ce fait, pour éviter une requalification par le fisc ou bien une mauvaise surprise sur son investissement, il faudra s’assurer que le projet soit solide, réel et que les conditions soient réunies pour que tout cela rentre dans les normes.
Le risque de perte en capital est également un risque à prendre en compte de par la nature de l’investissement. Concernant le Girardin industriel notamment, ce dispositif va engager l’investisseur et donc aider au financement d’une entreprise qui pourra acheter du matériel industriel avec cet argent afin de développer ses activités. Si l’entreprise est défaillante, malgré le matériel reçu, il existe un risque que la société puisse faire faillite durant la durée d’engagement de 5 ans. Ce qui aura un impact financier important pour le contribuable.
De plus, on parle ici d’investissement à “fond perdu” lorsque l’on utilise la loi Girardin. L’investissement n’a pas vocation à générer du rendement ou bien à être remboursé sur le long terme, il n’y pas de création de capital ou de génération d’intérêts composés. Le gain pour l’investisseur est perçu uniquement via l’avantage fiscal qui est dégagé. Il s’agit ainsi d’un investissement qui n’est pas commun et qui est à distinguer véritablement d’un produit financier classique.
Concernant l’investisseur, il faut aussi savoir que la loi Girardin présente des limites pour pouvoir en bénéficier. L’investisseur doit être un résident fiscal français et résider en métropole. Ce qui signifie que les résidents d’outre-mer ou encore les expatriés ne sont pas éligibles à ce dispositif de défiscalisation.
Finalement, c’est un dispositif très efficace si on le regarde par le prisme de la réduction d’impôt. En revanche, c’est un investissement qui comporte de nombreuses subtilités et qui nécessite des connaissances et de la veille sur le sujet, il faut prendre des précautions sur ce type de thématique patrimoniale, d’autant plus lorsqu’il s’agit de défiscalisation, car c’est encore plus délicat en matière d’investissement et de suivi de l’opération.
Comment optimiser sa fiscalité et son imposition dans le contexte actuel ?
L’investissement et la défiscalisation, par le biais de la loi Girardin, est une possibilité pour atténuer son imposition et l’impact fiscal global de son foyer. Néanmoins il existe beaucoup d’autres possibilités et cela doit être étudié par des professionnels de la gestion de patrimoine qui seront en mesure de vous indiquer quelle stratégie ou quel montage sera le plus pertinent en fonction de vos objectifs. En étudiant votre situation patrimoniale, professionnelle, ainsi que vos objectifs et vos projets à venir, un conseiller indépendant et compétent sera capable de vous dire quel dispositif serait le plus judicieux à mettre en place pour respecter votre profil et votre horizon d’investissement.
C’est pour cela qu’il est vivement conseillé de se renseigner auprès de professionnels du métier pour prendre le temps d’analyser et d’étudier toutes les possibilités et ainsi éviter les pièges en prenant une décision éclairée et en connaissance de cause sur le monde de l’investissement et de la défiscalisation.
