Certaines personnes définissent le patrimoine comme une richesse. C’est en effet le cas, mais cette richesse créée est avant tout là pour nous nous permettre de concrétiser nos projets de vie. Si les situations de nos clients sont particulières et différentes les unes des autres, le patrimoine est aussi vu comme un outil de protection contre les aléas de la vie ; que ceux-ci nous touchent directement, ou indirectement. De nombreuses situations de handicap empêchent et empêcheront les personnes concernées d’exercer un métier dans des conditions dites « normales » et dans le but de subvenir à leurs besoins.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a redéfini la notion de « handicap » comme suit :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’ une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’ un polyhandicap ou d’ un trouble de santé invalidant. »
« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale […]. »
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
En France, de nombreuses aides existent pour améliorer le quotidien de ces personnes leur permettant ainsi de faire face à cette situation spécifique, telle que l’AAH (Allocations pour Adulte Handicapés), l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) ou encore la PCH (Prestation de Compensation de Handicap).
Si des prises en charge étatiques demeurent et qu’un cadre fiscal avantageux a été aménagé pour que des parents puissent aider leurs enfants en difficulté, force est de constater que l’Etat providence n’est plus ce qu’il était. Alors que le déficit budgétaire est de plus en plus important, l’Etat cherche à faire des économies et met en œuvre d’importantes restructurations budgétaires. Alors que ces restructurations touchent de nombreux domaines, le soutien pécuniaire apporté aux personnes touchées par un handicap physique ou mental en fait malheureusement partie.
La difficulté d’accès à ces aides ou encore leur insuffisance à couvrir l’ensemble les dépenses vitales d’une personne en situation d’handicap, amène les parents à devoir aider financièrement leurs enfants handicapés et prévoir des solutions à long terme afin que leurs enfants ne se trouvent pas démunis. Est ce un constat banal de dire que la vie est devenue chère et qu’il est souvent difficile pour des personnes en difficulté de pouvoir vivre décemment ?
Voici quelques exemples des montants maximums de revenus afin de pouvoir bénéficier des aides citées précédemment : AAH : toute source de revenus est prise en considération, ceux de la personne handicapée ainsi que ceux de son ou sa conjointe. Les barèmes pour une personne seule sans enfant à charge sont de 10 320 euros par an et 19 505 euros par an pour une personne handicapée vivant en couple sans enfant à charge. AEEH : le montant des revenus professionnels de la personne handicapée ne doit pas dépasser 836,67 euros par mois. PCH : Afin de bénéficier de cette aide à taux plein, les revenus patrimoniaux ne doivent pas dépasser les 26 926 euros par an. Néanmoins, l’un des points des plus préoccupants pour les parents est de s’assurer de la subsistance de leur enfant une fois que ces derniers auront fermé les yeux. L’inquiétude persiste : que deviendra leur(s) enfant(s) lorsqu’ils ne seront plus là ?
Les avantages fiscaux, une autre forme d’aide
L’État Français conscient de ces situations délicates, a alors mis en place des barèmes fiscaux et des dispositifs aménagés pour les donations et les successions, destinés aux personnes en situation d’handicape. Classiquement, un abattement de 100 000 euros est opéré sur les donations faites par chacun des deux parents à leur enfant renouvelable tous les 15 ans. Un enfant en situation d’handicape peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325€ peu important le degré de parenté avec la personne dont il est l’héritier.
Cet abattement spécifique s’applique en supplément de l’abattement que nous venons de mentionner pour les héritiers en ligne directe, mais aussi pour les héritiers indirects au regard du lien de parenté avec le défunt. Enfin, un autre avantage fiscal est accordé aux personnes qui font face à un handicap : si le défunt logeait dans sa résidence principale un parent en situation d’handicap, cette résidence principale dont la valeur viendrait renforcer la base taxable de l’héritier, recevra un abattement de 20% en sus des abattements traditionnels applicables selon le lien de parenté avec le prédécédé, définis par le droit des successions.
Si ces faveurs fiscales existent, celles-ci sont strictement encadrées et dépendront directement de « l’étendue » de l’handicape de la personne concernée. Ainsi, ce n’est pas l’handicap lui même qui sera pris en considération, mais l’impossibilité de travailler à un même niveau économique qu’une personne qui ne serait pas considérée comme étant handicapée. Parce qu’il est impossible de déterminer une liste exhaustive des situations d’handicap ou encore de déterminer un taux d’invalidité minimum donnant droit à des avantages fiscaux, chaque situation sera examinée au cas par cas par le ministère des finances.
C’est en apportant un certain nombre de documents justificatifs, comme un certificat médical circonstancié, une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou encore une carte d’invalidité, que l’administration fiscale pourra se positionner.
Il est néanmoins important de noter comme nous l’avons dit précédemment que les aides financières dédiées aux personnes handicapées sont calculées sur la base de leurs revenus, peu important la source.
Rentrent ainsi dans la base de calcul, les revenus issus des actifs obtenus par donation ou succession et qui viennent de fait, augmenter les revenus de la personne concernée. Celle-ci pourrait donc se voir retirer en partie ou totalement, les aides qui lui auraient été attribuées. Il est donc très important de définir une stratégie patrimoniale adaptée afin de contrecarrer le risque de perte de ces aides sociales qui sont vitales.
Des stratégies patrimoniales adaptées
Les contrats de rente survie ou d’épargne handicap, sont de bonnes alternatives à cette problématique. La rente survie est un contrat de prévoyance souscrit par les parents ou par la personne qui prend fiscalement à sa charge un parent handicapé. Le dénouement du contrat aura lieu au moment du décès du souscripteur et le bénéficiaire se verra ainsi octroyer une rente viagère. L’épargne handicap est un contrat d’assurance vie, directement souscrit par la personne handicapée, permettant alors de valoriser ses avoirs financiers que ceux-ci soient issus de ses propres revenus, de donations ou de successions. L’assurance vie est largement plébiscitée par les épargnants. En effet, ce contrat permet de bénéficier de supports financiers étendus, d’un cadre fiscale avantageux tant pendant la vie du contrat qu’à son dénouement, en cas de décès de l’assuré. Alors que durant la vie du contrat, l’assuré devra faire preuve de patience et attendre la huitième année pour bénéficier d’une fiscalité amoindrie en cas de retrait, les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie faisant face à une situation d’handicap pourront en bénéficier dès la sixième année.
Les sommes épargnées donneront lieux à une réduction d’impôt de 25% du montant total versé au contrat dans la limite de 1525€ par an majorée de 300€ par enfant à charge ; cette dernière, sera réduite de moitié si la garde est alternée. Afin de se voir appliquer ces avantages fiscaux, l’assuré recevra de la part de la compagnie d’assurance auprès de laquelle il aura souscrit son contrat, un justificatif fiscal détaillant le montant des versements. Il devra également présenter à l’administration fiscale un justificatif permettant d’établir son handicap. L’avantage notable de ces alternatives est que les rentes tirées de ces contrats ne rentrent pas dans la base de calcul de l’AAH, des allocations de la CAF, ou encore pour déterminer la participation aux frais d’entretien et d’hébergement lorsque la personne handicapée réside en structure spécialisée. Une exception sera faite également pour les pensions de réversion. En effet, si celle-ci est transmissible au conjoint survivant, son bénéfice prend fin lorsque ce dernier décède. Un héritier en ligne directe pourra néanmoins en bénéficier en partie. Les conditions seront néanmoins différentes d’une caisse de retraite à l’autre.
Ainsi, si la personne prés-décédée était fonctionnaire, il n’y a pas de condition supplémentaire à mettre en œuvre pour y avoir accès. En revanche, si la caisse de retraite du défunt appartient au régime privé comme l’ARRCO, l’invalidité de la personne handicapée doit être constatée avant ses 21 ans par un médecin mandaté par la caisse elle même. Si la caisse de retraite est autre, comme l’AGIRC, l’orphelin handicapé ne doit exercer aucune activité professionnelle pour bénéficier de la pension de retraite. Les éventuelles pensions de réversion perçues ont l’avantage d’être cumulables avec l’AAH.
Depuis 2007, le mandat de protection pour autrui peut être souscrit devant notaire par les parents pour protéger leur enfant handicapé à partir du moment où ceux-ci ne pourront assurer la protection pécuniaire de leur enfant. L’avantage majeur de ce mandat, comparativement aux moyens décrits précédemment, est qu’il permet de protéger la personne handicapée ainsi que ses biens sans désigner un tuteur ou un curateur. Les parents peuvent donc désigner un tiers pour gérer et protéger le patrimoine de leur enfant. Ce tiers verra ses actions contrôlées afin de statuer sur ses actes de gestion et de conservation patrimoniaux. Tout conflit éventuel se verra visé par le juge compétent.
Parce que chaque situation est à considérer individuellement et que notre conseil se doit d’être personnalisé, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un consultant afin qu’il puisse vous aiguiller sur la meilleure stratégie à adopter.
Corentin Chevalier et Anne Duranton
