Guide complet de la transmission de patrimoine
En France, nombre de personnes se posent des questions autour de la transmission de leur patrimoine après avoir atteint 50 ans. En réalité la majorité des individus héritent de leurs parents après que ceux-ci soient à la retraite. En effet, les questions liées au futur de leurs proches deviennent omniprésentes à mesure que le temps défile. C’est pourquoi, il est possible de rédiger un testament ou d’anticiper ces questions afin de choisir ce que l’on décide de transmettre aux siens dans le but de répondre à leurs futurs besoins.
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On considère être une transmission de patrimoine tout acte permettant de léguer des biens immobiliers ou des valeurs mobilières aux ayants-droits choisi par un individu au cours de sa vie ou après sa mort. Il existe plusieurs règles de droit patrimonial afin de définir les pourcentages perçus par chacun si les devants n’ont pas été pris par l’auteur de cette succession.
Cependant, en France, le legs ainsi que les donations sont assujettis à un impôt, ce qui naturellement diminue la valeur transmise des biens. Par ailleurs, chaque cas dépend de plusieurs aspects importants à prendre en compte, tel que le statut marital, le nombre d’enfants ou encore les liens de parentés.
C’est pourquoi nous nous pencherons sur les différents cas possibles en fonction du statut marital mais aussi les différents moyens d’optimiser la succession afin d’améliorer la transmission de ces biens à ses proches.
Qui possède le patrimoine ?
Avant de commencer, il est important de définir plusieurs notions importantes qui définissent les règles de la transmission de patrimoine.
Tout d’abord, il existe deux types de biens, les biens communs et les biens propres.
Les biens communs correspondent à l’ensemble des biens appartenant au foyer ayant été acheté lors de la durée de vie d’un contrat de mariage. Ils sont non-exclusifs et doivent être équitablement partagés en cas de divorce.
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A contrario, les biens propres sont quant à eux, soit par leur nature, soit par désignation de la Loi ou spécification du contrat de mariage, placés sous un régime de propriété exclusive.
Ce qui signifie qu’en cas de séparation, chaque individu issu de cette relation disposera de la quantité de bien qu’il a acquis en son nom au cours de celle-ci.
Les ayants-droits désignent l’ensemble des personnes concerné par un legs ou une succession grâce à un caractères héréditaire ou une désignation propre à l’auteur de ces volontés. Ils peuvent aussi se faire appeler bénéficiaire ou donataire.
En fonction de la situation maritale dans laquelle vous vous trouvez plusieurs scénarios s’appliquent :
Dans le cadre d’une union libre, chacun possède son patrimoine en étant libre de le transmettre comme il le souhaite à ses proches.
Dans le cas d’un mariage, le patrimoine de chacun dépend du régime de leur contrat.
S’il s’agit d’un contrat de mariage en séparation de bien, chacun gère son capital comme il l’entends aussi. En revanche dans le cas d’une communauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire un contrat de mariage sans régime spécial, aussi appelé « contrat de mariage légal ») alors il est nécessaire de prendre les décisions ensemble car la totalité des biens appartient au couple.
Enfin, dans le cas d’un PACS, sans contrat spécifique alors la situation sera identique à celle d’un mariage en séparation de biens, c’est-à-dire que chacun possède les biens qui lui sont propre et décide indépendamment qui en seront les héritiers dans le futur. En revanchen dans le cadre d’un contrat spécifique tel que l’indivision des biens, alors celui-ci se rapproche d’un contrat de mariage légal.
Les outils permettant d’optimiser la transmission patrimoniale
Aujourd’hui, il existe plusieurs outils afin d’optimiser la succession et ainsi permettre de diminuer au mieux la fiscalité qu’il en découle.
Pour optimiser au mieux la succession, le secret se trouve dans l’anticipation en faisant en sorte de prévoir au mieux ces questions en amont.
Pour ce faire, il est possible d’opter pour la donation de son vivant dans le but de réduire la masse successorale finale. D’ailleurs, aujourd’hui la part des donations occupe près de 50% des transmissions réalisé en France contre seulement 10% vers 1900. Il existe différent type de donation, la donation simple, le don simple et la donation-partage. La différence entre ces possibilités réside dans leur caractère officiel ou non (acte devant notaire) ainsi que leur répercussion à l’ouverture de la succession (réévaluation des biens, partage remis en cause…).
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Il est important de souligner que lors du calcul final de la masse successorale à transmettre, toutes les donations effectuées de son vivant datant d’au moins 15 ans ne seront pas comptabilisés dans le total des droits de succession. Il s’agit d’un levier permettant ainsi d’alléger la somme totale à transmettre à ces proches. De plus, il est possible de transmettre jusqu’à 100 000€ de patrimoine exonéré d’impôts par donateur et par enfant renouvelable tous les 15 ans (ce qui représente 200 000€ pour un couple).
Une autre possibilité est d’effectuer une donation en numéraire (espèces, chèque ou virement) au profit de ses enfants, petits-enfants ou encore arrière-petits-enfants sans devoir payer de droit dans la limite de 38 865€ tous les 15 ans. Néanmoins, il est nécessaire de remplir 3 conditions afin d’y avoir le droit :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans lors de la journée du don
- Le bénéficiaire doit être majeur
- La donation doit être enregistré auprès des impôts du domicile du bénéficiaire 1 mois après la donation.
Il existe des abattements concernant les droits de donation, ils sont calculés comme les droits de succession. Cela signifie que l’abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire ainsi en fonction du montant transmis lors de la donation, certains dons sont exonérés de tout droit.
Voici un tableau présentant les abattements de donations et successoraux en fonction du lien de parenté :
| Abattement | Lien de Parenté |
| Enfant / Parent / Personne handicapée | 100 000€ |
| Époux / Partenaire de Pacs | 80 724€ |
| Petit-enfant | 31 865€ |
| Frère & sœur | 15 932€ |
| Neveu & nièce | 7 967€ |
| Arrière petit-enfant | 5 310€ |
Un autre outil permettant d’alléger la masse successorale lors de la transmission de patrimoine est l’assurance-vie. En effet, ce placement plébiscité par les Français présente un avantage dans son fonctionnement puisqu’il permet de transmettre jusqu’à 152 500€ sans aucun frais de succession aux personnes souhaités à condition que les versements aient été effectués avant 70 ans. Si le montant transmissible par bénéficiaire excède cet abattement, alors un droit fixe de 20% s’applique jusqu’à 700 000€ après abattement puis 31,25% au-delà.
Il est tout de même nécessaire de se rapprocher de son conseiller afin d’avoir de plus ample renseignement concernant son contrat d’assurance-vie car des dispositions particulières s’appliquent dans certains cas selon la date d’ouverture du contrat mais aussi l’âge de l’assuré lors des versements sur ce contrat.
Un autre outil patrimonial permettant l’optimisation de la succession est le Plan d’Épargne Retraite aussi appelé PER. Celui-ci présente comme intérêt principal la diminution de votre assiette fiscale de votre vivant, mais aussi de permettre en cas de décès du souscripteur avant ses 70 ans de léguer 152 500€ à chaque bénéficiaire du contrat. Dans le cas où celui-ci venait à mourir après ses 70 ans alors cette transmission serait de 32 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires.
À noter que la plus-value générée par ce contrat est effacée fiscalement par la transmission. Par ailleurs, contrairement au contrat d’assurance-vie c’est l’âge du décès qui compte et non l’âge au moment des versements.
Sur le plan immobilier, le démembrement d’un bien permet de scinder la pleine propriété en deux parties que l’on appelle l’usufruit et la nue-propriété.
La nue-propriété est la possession des murs sans pouvoir jouir des revenus dégagés par l’exploitation de ce bien.
En revanche, l’usufruit est la possibilité d’utiliser un bien et d’en retirer les fruits de cette exploitation tels que des loyers ; l’usufruitier ne détient pas le titre de propriété du bien. Sur le plan du droit à la propriété, il est possible en cas d’accord mis en place entre le nue-propriétaire et l’usufruitier, de démembrer aussi le titre de propriété afin d’en faire jouir chacun.
En général, cette opération est réalisée dans le but de transmettre un bien en diminuant la fiscalité puisque l’on bénéficie d’un effet levier très intéressant. En effet, lors du calcul des droits de donation, celle-ci est déterminée sur la valeur du bien en nue-propriété, par définition cette valeur est inférieure à celle du bien en pleine propriété. Concernant la succession il s’agit aussi d’un moyen efficace permettant son optimisation puisque le barème des droits de succession est défini à partir d’un barème dépendant de l’âge du donateur au jour de la donation. Plus le donateur est jeune et plus la fiscalité sera faible. À titre d’exemple lorsque le donateur a entre 51 et 60 ans alors la valeur de la nue-propriété est 50% moins élevé que la valeur du bien.
Pourquoi anticiper la transmission ?
Comme nous l’avons mentionné plus tôt, anticiper la transmission au sein d’une famille est la clé d’une optimisation des droits de successions grâce à différents moyens. On remarque aujourd’hui que les donations effectuées durant la vie des donateurs et des donataires se font de plus en plus présentes afin de perfectionner la succession. Bien que l’on se dise en général toujours avoir le temps de s’en occuper plus tard, il est intéressant d’observer dans ce sujet qu’en étant proactif cela permet d’améliorer considérablement les résultats finaux.
Pour obtenir plus d’informations sur les différents outils patrimoniaux existant, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller patrimonial et ainsi lui poser l’entièreté de vos questions.
